Conditions générales de vente

Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS

Le loueur est défini ci-dessous comme étant la Société Sud Est Nautic, dont le siège social se trouve à l’adresse suivante: 231 Chemin de Saint Cassien – 06210 MANDELIEU LA NAPOULE.
Société inscrite au RCS de Cannes sous le numéro 448 030 650
Et le locataire est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions générales de location.

Le locataire reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir passé commande.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Sud Est Nautic, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 : TARIFICATION

Le montant de la location reste acquis au loueur, que le locataire ait fait ou non usage du bateau pendant la période de location quel que soit le motif de cette vacance.

Article 3 : RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE LOUEUR

Si suite à une avarie survenue pendant la location précédente ou à un empêchement indépendant de sa volonté le loueur ne peut donner la jouissance du bateau désigné, il a pleine faculté de mettre à la disposition du locataire une unité de taille équivalente ou plus importante. S’il ne peut le faire 48 heures après la date prévue de départ, les sommes versées sont restituées sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Article 4 : RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE LOCATAIRE

En cas d’annulation de la part du locataire, les sommes versées restent acquises de plein droit au LOUEUR au titre d’indemnités de résiliation sauf si le locataire a souscrit une assurance annulation.

Article 5 : PRISE EN CHARGE DU BATEAU

Le loueur s’engage à confier au locataire un bateau dans un parfait état de fonctionnement d’ordre et de propreté, les piles, le gaz, le carburant, ainsi que les frais de transport sont à la charge du locataire, la recharge de gaz pleine, les pleins de carburant et d’eau faits. Un inventaire signé par le locataire et le loueur vaut reconnaissance du matériel mis à disposition. Le locataire doit dès la prise en mains du bateau contrôler cet inventaire pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. En cas d’arrivée la veille au soir de la location ou de non signature de l’inventaire, si aucune remarques ou réserves ne sont faites préalablement à son départ en location, le locataire reconnaît expressément accepter l’inventaire établi par le loueur.

Article 6 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire certifie que le chef de bord a les connaissances nécessaires pour accomplir la navigation envisagée.
Le locataire d’un bateau à moteur au-dessus de 6 CV certifie être titulaire du permis mer (carte Mer, permis Côtier ou Hauturier) dont il doit fournir une photocopie. Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation. Il s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur et en correspondance avec le type et l’armement du bateau désigné à l’exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre du fait d’un manquement à ces interdictions, et répond seul vis à vis des services maritimes ou des douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire est tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délais d’un mois. Le locataire a interdiction formelle de laisser le bateau en mouillage forain ou sans surveillance et sans personne à bord apte à manœuvrer celui-ci. En cas de sinistre dans de telles circonstances, la responsabilité du locataire serait irrévocablement engagée.

Article 7 : CONTRAT DE LOCATION-AFFRETEMENT ET ASSURANCES

Toute location est soumise au suivant contrat de location, le loueur se doit d’en prendre connaissance.

Consulter le contrat de location

Article 8 : CAUTION

La caution est versée par le locataire au moment de la prise en charge du bateau. Elle a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes d’objets imputables au locataire et non couvertes par l’assurance. Elle est restituée entre huit et trente jours après le retour du bateau. En cas de détérioration du bien loué ou de pertes non couvertes par l’assurance imputables au locataire ou sur lesquelles un doute subsiste, le remboursement de la caution peut être différé jusqu’au règlement des frais correspondants par le locataire. Le loueur est tenu de rembourser un règlement versé postérieurement par l’assurance.

Article 9 : AVARIES EN COURS DE LOCATION

En cas d’avaries en cours de location résultant d’usure normale du matériel, le locataire est autorisé à prendre sur le champs, sous sa responsabilité, l’initiative de la réparation si le montant n’excède pas Trente Euros. Ce débours est remboursable sur présentation de la facture. Le locataire doit obligatoirement consulter le loueur pour toute réparation dépassant cette somme. Si une petite réparation n’entravant pas la marche du bateau s’impose, le locataire doit rentrer au moins 24 heures à l’avance afin d’en permettre l’exécution. La non observation de cette clause est assimilée à un retard.
En cas d’avaries graves ou d’incident motivant l’intervention de l’assurance, le locataire doit en aviser d’urgence LE LOUEUR. En attendant les instructions, il doit faire rédiger un constat par un commissaire d’avaries en vue du remboursement par les compagnies d’assurance. Si le locataire n’accomplit pas ces formalités et néglige de prendre les mesures conservatoires indispensables, il peut être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie. En cas de sinistre, le locataire a obligation de remplir sa déclaration sur le » livre de bord » et de remettre son rapport de mer au loueur sans délai.

Article 10 : RESTITUTION DU BATEAU

Le locataire est tenu de rentrer au port d’embarquement le jour et à l’heure convenus. Chaque heure ou jour de retard donne droit AU LOUEUR à une indemnité équivalente au double du prix quotidien d’une location à l’heure, journée ou semaine quelle que soit la cause du retard. Sont également à la charge du locataire les éventuels frais d’hébergement et de déplacement du locataire suivant ainsi que les frais du loueur en recherche, déplacements, téléphone, etc… En outre, en cas de force majeure empêchant le retour à la date convenue, le locataire doit contacter le loueur et s’entendre avec lui.
Dès son arrivée, il doit signaler sa présence au loueur et prendre rendez-vous aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau vidé de ses occupants, des bagages et remis en parfait état d’ordre et de propreté. L’annexe est présentée gonflée. La recharge de gaz est pleine. Le plein de carburant est fait. Le locataire est tenu de restituer en bon état de marche et de fonctionnement le bateau, le moteur et son équipement. Si le bateau n’est pas rendu dans l’état où il se trouvait au départ, les frais de nettoyage et de remise en état sont à la charge du locataire. L’inventaire de retour est établi contradictoirement à celui du départ. Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d’un accessoire est constatée, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement. Dans les cas couverts par l’assurance, le remboursement est fait sous déduction de la franchise indiquée et de tous les frais accessoires entraînés par le dommage (téléphone, déplacements, etc…)

En cas d’abandon du bateau dans un autre lieu que celui fixé, les frais de retour du bateau et des passagers sont à la charge du locataire.

Article 11 : RÉSERVES

La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits, sous peine de poursuites, tous frais étant alors à la charge du locataire. L’utilisation en course ou en régate ne peut être effectuée qu’en accord avec LE LOUEUR, avec un supplément au tarif, franchise et caution doublées.

Article 12 : LIVRE DE BORD (en 3ème, 2ème et 1ère catégorie)

Le locataire du bateau est responsable, en vertu des lois et règlement sur la navigation de plaisance, de la tenue du livre de bord pendant toute la durée de l’affrètement. Sur ce livre de bord fourni par le loueur doivent figurer les indications sur la navigation et tous les incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation.

Article 13 : LITIGES

Tous frais quelconques de procédure consécutifs à la présente location seraient à la charge du locataire responsable, sauf décision contraire du tribunal; Pour toutes contestations relatives à l’exécution du présent contrat, l’attribution de juridiction est faite au tribunal de Grasse.

Article 14 : CAS DE FORCE MAJEURE

La Société se dégage de toute responsabilité pour tout manquement quelconque à ses obligations contractuelles dans les cas de force majeure ou fortuits, y compris et à titre non limitatif, guerre, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 15 : PROCESSUS DE MÉDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION :

legifrance.gouv.fr

Article L612-1 – Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Article L612-2 – Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Article L612-3 – Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Article L612-4 – Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.

Article L612-5 – Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Lorsqu’un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d’un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d’autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l’existence d’une convention, notifiée à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l’article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.

En cas de litige, le consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Après avoir écrit à Sud Est Nautic, le Consommateur pourra saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti : MEDIATION – NET Consommation – 3, rue des Morillons – 75015 Paris www.mediation-net.com

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : ec.europa.eu

Article 16 : TERRITORIALITÉ

Les présentes conditions générales sont soumises au droit du pays hébergeant les serveurs du site sud-est-nautic.com

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le client peut, à tout moment, consulter ses droits aux adresses suivantes : www.legifrance.gouv.fr et www.cnil.fr
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes conditions générales régissant les rapports entre les parties sera soumis au tribunal compétent : Article R631-3 – Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 – art.
Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Créé par: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 – art. En cas de litige, le consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Après avoir écrit à Sud Est Nautic, le Consommateur pourra saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti : MEDIATION – NET Consommation – 3, rue des Morillons – 75015 Paris www.mediation-net.com

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : ec.europa.eu